ADTPE association d’Aide et Défense des Très
Petites Entreprises
L'ADTPE peut répondre à l'ensemble des difficultés que rencontre un professionnel,
AVAB association d’Aide aux Victimes d’Abus Bancaires.
L'AVAB est spécialisée dans le traitement des problèmes bancaires:
ADTPE
Association d’Aide et Défense des Très Petites Entreprises
L'ADTPE peut répondre à l'ensemble des difficultés que rencontre un professionnel,
Adhèrent au groupement REPARTIR.
Le groupement REPARTIR est spécialisé dans la sauvegarde de l’économie locale et professionnelle,
AVAB
association d’Aide aux Victimes d’Abus Bancaires.
L'AVAB est spécialisée dans le traitement des problèmes bancaires:
1000 documents (statuts, lettres, contrats, baux, etc. .. ) sur telechargement.repartir.org
+ Information d'ordre générale sur l'assurance maladie
La commission européenne confirme que les caisses sociales françaises fonctionnent dans l'illégalité, donc les Français sont libres de s'assurer pour la maladie, la retraite et les accidents du travail auprès d'une société d'assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle.
Mais voilà, pour l'instant, ceux qui veulent sortir du système monopolistique, ne peuvent pas le faire et se heurtent à une non-application du droit en France. Car appliquer le droit en France reveindrait à supprimer bien des privilèges et des prébendes.
L'État préfère donc payer des milliards d'euros d'amendes à la communauté européenne plutôt que d'appliquer ces directives et envoyer au tapis, pour cause de charges sociales excessives et conservation des privilèges, des centaines de milliers d'entreprises, condamnant de ce fait au chômage plusieurs millions de Français !
* La communication du 26 avril 2006 de la Commission des Communautés Européennes établit "D'une façon générale, la jurisprudence de la Cour de justice (la Cour) précise que le traité CE reconnaît aux Etats membres la liberté de définir des missions d'intérêt général et d'établir les principes d'organisation qui en découlent pour les services destinés à les accomplir".
* " Toutefois cette liberté doit s'exercer dans la transparence et sans abuser de la notion d'intérêt général. Dans l'exercice de cette liberté, les Etats membres doivent tenir compte du droit communautaire lorsqu'ils déterminent les modalités de mise en œuvre des objectifs et des principes qu'ils ont fixés. Ainsi, par exemple, sont-ils tenus de respecter le principe de non- discrimination et le droit communautaire des marchés publics et des concessions lorsqu'ils organisent un service public." .
* Ces dispositions n'ont pas été respectées lors de l'attribution aux URSSAF des marchés relatifs au recouvrement des cotisations d'assurance sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, pas plus que lors de l'attribution de la gestion du régime légal de sécurité sociale à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM), la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA), la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), etc.
* En conséquence de quoi, la gestion de ces régimes sociaux par les organismes ci- dessus mentionnés est, en l'état et depuis plusieurs années, totalement entachée d'illégalité. Les preneurs d'assurance français sont donc fondés à contester leur affiliation à ces organismes, les appels de cotisations et toutes les procédures de recouvrement auxquelles ils peuvent être confrontés.