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Adhèrent au groupement REPARTIR.
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Montage juridique des caisses locales
La dénomination des sociétés (agences) sont : Caisse Locale Mutuel - Abréviation CL
Les CL ont déposé leurs statuts auprès du T I qui est judiciairement compétent de la ville ou elles se trouvent.
Forme juridique des CL : Sociétés Coopératives à capital variable non inscrites au RCS.Leur fonctionnement relève du code Rural, de la loi sur la coopération et du code monétaire et Financier, autant dire un vrai casse tête.
Les CL se sont regroupées pour constituer les Caisses Régionales - Abréviation CR.Les CR ont déposé leurs statuts auprès du T I ou du TGI qui est judiciairement compétent de la ville ou elles se trouvent.Leur fonctionnement relève du code Rural, de la loi sur la coopération et du code monétaire et Financier, autant dire un vrai casse tête.
Forme juridique des CR : Sociétés Coopératives a capital variable inscrites au RCS sous la lettre D.
Les CR se sont regroupées pour constituer la Caisse Nationale Abréviation CN.
juridique de la CN :Société Anonyme inscrite au RCS.
Ce qui est intéressant judiciairement ce sont les infractions des CL et les CR, ainsi que leur lien juridique.
Les différentes banques mutualistes constituées par le Crédit Agricole, le Crédit Mutuel, la Caisse d’Epargne et la Banque Populaire ont toutes le même mode de fonctionnement et sont toutes soumises à la même réglementation prévue dans leur statuts et plus généralement dans le code monétaire et financier au titre 1er du livre V.
Les caisses locales :
Elles sont des sociétés à part entière et vous pouvez demander les statuts de votre CL au greffe du TI compétent de la ville où se trouve votre CL. Vous recevrez les statuts sous 15 jours.
Certains points dans les statuts doivent être très clairs et sont également précisés dans le code monétaire et financier, vous pourrez vérifier si votre CL les a bien respectés :
• L’exclusion des sociétaires:
Celle-ci est prévue dans les statuts de votre CL, à l’art.512-31 du code monétaire et financier, qui est lui même l’application de l’art.7 de la loi du 7 sept 1947 portant statut de la coopération.
Les statuts prévoient notamment que sera exclut tout sociétaire qui sera en état de déconfiture, soumis à une procédure collective d’apurement du passif ou qui fait l’objet d’une procédure contentieuse à la caisse régionale.
L’exclusion doit être prononcée par délibération du conseil d’administration et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
On peut supposer que comme 100 % des personnes ayant des problèmes avec votre banque, vous êtes au service contentieux sans exclusion.
•La liste des sociétaires :
L’art.512-29 du code monétaire et financier prévoit que les statuts des CL doivent êtres déposés en double exemplaire au greffe du TI avec la liste complète des administrateurs et des sociétaires en mentionnant leur nom, prénom, domicile, ainsi que le montant de chaque souscription.
Votre nom doit également figurer sur un registre signé par le président et l’administrateur, avec délibération de l’assemblée générale, obligatoire pour valider l’admission en qualité de sociétaire.
Vous pouvez demander la liste au greffe du TI du siège social et vous recevrez celle-ci sous un mois.
A partir du moment où vous êtes sociétaire, votre nom doit figurer sur cette liste ; s’il n’y est pas ,et il y a fort à parier que ce soit le cas, la CL commet une infraction à vos droits qui entraîne l’illégalité de la dite CL.
Ces infractions à vos droits par les CL bafouent complètement l’esprit de solidarité humaine car vous empêchent de vous expliquer devant les sociétaires qui constituent l’assemblée générale et de ce fait, vous empêchent de vous expliquer et trouver un compromis.
•Une troisième infraction est à constater :
Les art. L511-21 et 22, L311-1 et 2, et L511-2 et 3du code monétaire et financier définissent et délimitent les opérations pouvant être effectuées par les banques.
(Ces articles prévoient également la possibilité d’admettre comme sociétaires, pour les CL, les personnes pour lesquelles elles ont effectuer ces opération de banque.)
Ces articles donnent notamment compétence aux CL pour connaître des opération de prêts, alors que dans la réalité, bien souvent, si vous reprenez votre contrat de prêt, vous pourrez très certainement voir que c’est le nom au la CR et non de la CL qu’il est établit.
CR qui est en violation du code monétaire et financier qui, dans son art. L512-33 définit le domaine d’action des CR et le prêt n’en fait pas partie .
L’art. L312-1-1 du code monétaire et financier définit les conditions générales et tarifaires devant être mentionnés dans votre convention d’ouverture de compte.
Cette convention est soumise au droit commun des contrats et les cocontractants doivent nécessairement avoir un consentement éclairé lors de sa conclusion.
Si, pour revenir au cas du prêt, le prêteur est la CR alors que les parts sociales sot à la CL, on peut donc parler de délégation et de novation ; et c’est la même chose avec la constitution de garantie.
A partir de là, vous pouvez arguer qu’il n’y a pas de consentement éclairé dans votre cas car vous vous trouvez dès lors sociétaire d’une CL qui délègue sans vous en avertir.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, tenter de provoquer à ‘amiable ou judiciairement une assemblée générale pour vous expliquer. A défaut, faites une action en réparation contre la CL et une action en pénal contre les administrateurs, vous pouvez en demander la publication dans les journaux.
Dans tous ces cas de figure, vous pouvez contester les compétences de la CR et l’absence d’exclusion des CL .
Nous allons terminer avec l’activité bancaire des Caisses Locales :
Plus spécifiquement avec l’activité bancaire du Crédit Agricole :
La loi relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit prévoit une liste des établissements de crédit agrées en qualité de banques mutualistes ou coopératives.
Vous pouvez demander un certificat d’immatriculation au RCS de votre CL au tribunal de commerce(cela vous coûtera entre 3 et 6 €) .
Vous recevrez une réponse du tribunal sous quinzaine ; il est possible qu’il vous fasse parvenir l’ensemble des CL rattachées a la CR.
Rendez-vous au tribunal avec les statuts de votre CL et démontrez que celle-ci est une société à part entière donc devant être immatriculée au RCS.
Le greffier sera obligé, après maintes recherches, de vous délivrer un certificat de non-inscription au RCS.
Voici donc la preuve que votre CL exerce une activité bancaire en toute illégalité.
Votre banque vous répondra certainement qu’en vertu de l’art.L512-30 du code monétaire et financier, les CL du Crédit Agricole ne sont pas tenues de s’immatriculer au RCS.
Cependant, cet article visait à la base les sociétés civiles à but non lucratif qu’étaient les coopératives du crédit Agricole qui distribuaient les bénéfices aux membres de la coopérative.
On peut considérer que l’image du Crédit Agricole est bien loin désormais des sociétés civiles a but non lucratif que constituent les coopératives, preuve en est que l’activité agricole représente aujourd’hui moins de 10% de l’activité des CL contre plus de 90% d’activité commerciale.
L’art.44 de la loi NRE portant obligation pour les sociétés civiles d’être immatriculées au RCS s’applique donc de plein droit, votre CL qui n’est pas immatriculée au RCS n’est donc pas une personne morale et n’a donc aucune capacité juridique , et donc aucune possibilité d’ester en justice.
Ceci a d’ailleurs été consacré par la Cour d’Appel de Nancy dans un arrêt du 10 septembre 2001 époux Schmitt /CLCAM /CRCA Pyrénées Gascogne.
Cette absence d’immatriculation au RCS nous ramène à l’infraction statutaire relative au non dépôt de la liste des sociétaires au tribunal d’instance.
Ce défaut de dépôt de cette liste n’est pas un oublie de la part des CL mais un écran de fumée afin que nous ne puissions pas voir qui sont les sociétaires des CL.
Effectivement, les CL sont majoritairement administrées par des agriculteurs(ce qui est contraire à la constitution Conseil Constitutionnel . décision DC n°87-232 7.01.1988 )
Les CL et CR du Crédit Agricole sont régies par la loi du 10 sept 1947 dont les statuts ne prévoient pas plus de 20% d’activité en dehors de leur objet social, alors qu’il est clairement établit que l’activité agricole représente moins de 10 % des caisses.
Le non dépôt de la liste de leurs sociétaires par les CL leur permet donc de maintenir en activité ces coopératives agricoles qui ont un fonctionnement illégal.
L’argumentation du Crédit Agricole sur les dérogations d’inscription au RCS vole donc en éclat.
De plus, depuis la loi 66-537 de 1996 visant les sociétés civiles que sont les coopératives du Crédit Agricole, les CL ne peuvent plus prétendre à quelconque dispense d’inscription au RCS.
De plus, plusieurs sénateurs et ministres ont interrogé le gouvernement sur la question des non-inscriptions au RCS des CLCA et de la conséquence de ces non-inscriptions en application de la loi NRE du 15 mai 2001.
M. le garde des sceaux a répondu que l’obligation d’inscription au RCS imposée à l’ensemble des sociétés par l’article 44 de la loi NRE a pour sanction la perte de la personnalité morale de ces sociétés.
Ce que nous avons démontré tout au long de ces pages a donc été confirmé par M. le garde des sceaux, vous voilà donc armés et en possession d’éléments vous permettant d’inquiéter sérieusement votre banque mutualiste.
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